NATINF 10738 Délit

Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 444-3 du Code pénal

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :


1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;


2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;


3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10738 correspond à l'infraction de « usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.444-3 2° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.