NATINF 10483 Délit

Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 226-17 du Code pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 23113 Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement Délit NATINF 30814 Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit NATINF 30815 Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit NATINF 30819 Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit NATINF 30820 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit NATINF 30821 Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit NATINF 10482 Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement Délit NATINF 10484 Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete Délit

Le code NATINF 10483 correspond à l'infraction de « traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-17 C.PENAL. ART.4 6°, ART.99, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.24, ART.25, ART.32 REGLT.UE DU 27/04/2016. et réprimé(e) par ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-17, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.