Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.
Le code NATINF 10485 correspond à l'infraction de « enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-19 AL.1, ART.226-23 C.PENAL. ART.6, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.9 REGLT.UE DU 27/04/2016. et réprimé(e) par ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.