Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

3 751 infractions correspondant à votre sélection — page 5 sur 38 — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7871 Vol avec destruction ou degradation Délit —
NATINF 7872 Vol en reunion Délit —
NATINF 7873 Vol aggrave par deux circonstances Délit —
NATINF 7874 Vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 7875 Escroquerie Délit —
NATINF 7876 Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 7877 Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission Délit —
NATINF 7878 Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public Délit —
NATINF 7879 Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 7880 Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale Délit —
NATINF 7881 Escroquerie faite au prejudice d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 7882 Escroquerie realisee en bande organisee Délit —
NATINF 7883 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7884 Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 7885 Outrage a une personne chargee d'une mission de service public Délit —
NATINF 7886 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 7887 Rebellion Délit —
NATINF 7888 Rebellion avec arme Délit —
NATINF 7889 Rebellion commise en reunion Délit —
NATINF 7890 Rebellion avec arme commise en reunion Délit —
NATINF 7892 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 7893 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 7894 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 7895 Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 7897 Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 7898 Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 7899 Menace de destruction avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 7900 Menace de mort reiteree Délit —
NATINF 7901 Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde Délit —
NATINF 7902 Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde Délit —
NATINF 7903 Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice Délit —
NATINF 7905 Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7950 Evasion par effraction Délit —
NATINF 7951 Evasion par violence Délit —
NATINF 7952 Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 7953 Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire Délit —
NATINF 7954 Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 7955 Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire Délit —
NATINF 7956 Inexecution d'un travail d'interet general Délit —
NATINF 7957 Detention d'arme malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 7958 Port d'arme malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 7959 Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser Délit —
NATINF 7974 Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale Délit —
NATINF 7975 Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale Délit —
NATINF 7990 Transport non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 7991 Detention non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7992 Offre ou cession non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7993 Acquisition non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7994 Emploi non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 7995 Importation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7997 Exportation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7999 Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret) Délit —
NATINF 8472 Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite Délit —
NATINF 9492 Destruction d'un bien appartenant a autrui Délit —
NATINF 9791 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9792 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9795 Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9803 Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9804 Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9805 Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9809 Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9818 Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9819 Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9833 Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui Délit —
NATINF 9834 Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction Délit —
NATINF 9835 Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction Délit —
NATINF 9836 Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer Délit —
NATINF 9837 Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer Délit —
NATINF 9838 Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer Délit —
NATINF 9839 Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer Délit —
NATINF 9841 Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 9842 Violence sur un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 9843 Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 9844 Violence sur un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 9845 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 9846 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 10000 Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin Délit —
NATINF 10028 Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10029 Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans faire parapher le registre par le commissaire de police ou le maire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10030 Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10031 Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10032 Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10034 Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10035 Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10036 Non presentation du recepisse de declaration prealable a la vente d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 10184 Menace envers un avocat pour l'influencer Délit —
NATINF 10185 Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer Délit —
NATINF 10186 Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer Délit —
NATINF 10187 Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable Délit —
NATINF 10188 Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable Délit —
NATINF 10189 Menace de mort avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 10190 Menace reiteree de crime contre les personnes Délit —
NATINF 10191 Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet Délit —
NATINF 10192 Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes Délit —
NATINF 10193 Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes Délit —
NATINF 10194 Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet Délit —
NATINF 10195 Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet Délit —
NATINF 10196 Menace envers un arbitre pour l'influencer Délit —
NATINF 10459 Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 10460 Destruction d'un vehicule confisque par decision judiciaire Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations