NATINF 9835
Délit
Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9835 correspond à l'infraction de « degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.322-3 5°, ART.322-1 §I, ART.132-73 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.