Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n'est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Le code NATINF 8472 correspond à l'infraction de « atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.522-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.522-1 AL.1, ART.522-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.