Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 12239 Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale Délit —
NATINF 12240 Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale Délit —
NATINF 12241 Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public Délit —
NATINF 12242 Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 12243 Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire Délit —
NATINF 12244 Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire Délit —
NATINF 12245 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression Délit —
NATINF 12246 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail Délit —
NATINF 12247 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association Délit —
NATINF 12248 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion Délit —
NATINF 12249 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation Délit —
NATINF 12250 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression Délit —
NATINF 12251 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association Délit —
NATINF 12252 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion Délit —
NATINF 12253 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation Délit —
NATINF 12254 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression Délit —
NATINF 12255 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail Délit —
NATINF 12256 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association Délit —
NATINF 12257 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion Délit —
NATINF 12258 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation Délit —
NATINF 12259 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail Délit —
NATINF 12260 Participation avec arme a un attroupement Délit —
NATINF 12261 Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique Délit —
NATINF 12262 Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser Délit —
NATINF 12265 Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 12266 Violation de domicile par charge de mission de service public Délit —
NATINF 12267 Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 12268 Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public Délit —
NATINF 12269 Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee Délit —
NATINF 12270 Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee Crime —
NATINF 12271 Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee Crime —
NATINF 12272 Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee Délit —
NATINF 12275 Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction Délit —
NATINF 12277 Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique Délit —
NATINF 12278 Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique Délit —
NATINF 12279 Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 12280 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 12281 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 12282 Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation Délit —
NATINF 12283 Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation Délit —
NATINF 12284 Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation Délit —
NATINF 12285 Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance Délit —
NATINF 12286 Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance Délit —
NATINF 12287 Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance Délit —
NATINF 12288 Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public Délit —
NATINF 12289 Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes Délit —
NATINF 12290 Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique Délit —
NATINF 12291 Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif Délit —
NATINF 12292 Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12293 Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12294 Menace reiteree de destruction Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12295 Menace reiteree de degradation legere Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12296 Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12297 Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12298 Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12299 Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12300 Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12301 Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12302 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours Délit —
NATINF 12303 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 12304 Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances Délit —
NATINF 12305 Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 12306 Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12307 Recel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 12308 Recel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 12309 Recel en bande organisee de bien provenant d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 12310 Degradation ou deterioration legere de bien destine a l'utilite ou la decoration publique par inscription, signe ou dessin Délit —
NATINF 12312 Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence Délit —
NATINF 12314 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 12315 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 12316 Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12317 Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12318 Recidive de provocation non publique a la discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12321 Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12323 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 12324 Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants Délit —
NATINF 12325 Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants Délit —
NATINF 12326 Alteration ou modification du nom ou accessoire du nom de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif Délit —
NATINF 12327 Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif Délit —
NATINF 12328 Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police Délit —
NATINF 12329 Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux des militaires Délit —
NATINF 12330 Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police Délit —
NATINF 12331 Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires Délit —
NATINF 12332 Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires Délit —
NATINF 12333 Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant Délit —
NATINF 12334 Simulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant Délit —
NATINF 12335 Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant Délit —
NATINF 12336 Atteinte a l'integrite d'un cadavre Délit —
NATINF 12337 Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre Délit —
NATINF 12338 Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 12339 Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 12340 Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 12341 Proxenetisme aggrave commis en bande organisee Crime —
NATINF 12342 Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants Crime —
NATINF 12343 Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants Crime —
NATINF 12344 Provocation a l'abandon d'enfant ne ou a naitre Délit —
NATINF 12353 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de liberation avant le 7ème jour Délit —
NATINF 12355 Participation a un groupe de combat Délit —
NATINF 12356 Organisation d'un groupe de combat Délit —
NATINF 12357 Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations