Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 12265 correspond à l'infraction de « violation de domicile par depositaire de l'autorite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.432-8 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.432-8, ART.432-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.