NATINF 12277
Délit
Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12277 correspond à l'infraction de « deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.