Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.
Le code NATINF 12333 correspond à l'infraction de « substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-13 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.