Article L5241-10-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5241-10-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4772 | Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution | Délit | — |
| NATINF 6159 | Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9467 | Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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