Article R116-2

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R116-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7564 Atteinte a l'integrite du domaine public routier ou d'une de ses dependances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7565 Vol de materiel entrepose, pour les besoins de la voirie, sur le domaine public routier ou l'une de ses dependances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7566 Occupation du domaine public routier non autorisee et non conforme a sa destination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7567 Depot sur le domaine public routier non autorise et non conforme a sa destination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7568 Jet ou deversement sur une voie publique de substance incommodante ou nuisible a la salubrite ou a la securite publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7569 Plantation ou maintien d'arbre a moins de 2 metres du domaine public routier sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7570 Execution de travail sur le domaine public routier sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7571 Creusement d'un souterrain sous le domaine public routier sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant