NATINF 5878
Délit
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5878 correspond à l'infraction de « maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 4°, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.