NATINF 4999
Délit
Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4999 correspond à l'infraction de « utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE. et réprimé(e) par ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.