Article L114-53
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L114-53 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4997 | Utilisation frauduleuse d'une appellation reservee aux mutuelles | Délit | — |
| NATINF 4999 | Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite | Délit | — |
Texte de l'article
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