NATINF 4991
Délit
Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par membre de l'equipage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4991 correspond à l'infraction de « abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par membre de l'equipage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-6 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.324-6 AL.2 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.