NATINF 4968
Délit
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4968 correspond à l'infraction de « violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.323-15 AL.4,AL.2, AL.1 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.323-15 AL.4,AL.2 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.