NATINF 4918
Délit
Publication de texte ou d'illustration concernant l'identite ou la personnalite d'un mineur delinquant
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4918 correspond à l'infraction de « publication de texte ou d'illustration concernant l'identite ou la personnalite d'un mineur delinquant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L 513-4 AL.3 C.J.P.M. et réprimé(e) par ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.