NATINF 4905 Délit

Distribution volontaire par officier de denrees corrompues

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.322-12 AL.1 2°,AL.6 C.J.M.

Textes de répression

ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4905 correspond à l'infraction de « distribution volontaire par officier de denrees corrompues ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.322-12 AL.1 2°,AL.6 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.