NATINF 4903
Délit
Falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4903 correspond à l'infraction de « falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.