NATINF 4609
Délit
Incitation a renvoyer ou a detruire un document d'appel au service national
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4609 correspond à l'infraction de « incitation a renvoyer ou a detruire un document d'appel au service national ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.134, ART.L.133 C.SERV.NAT. et réprimé(e) par ART.L.134 C.SERV.NAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.