Article R215-17 du code rural et de la pêche maritime
1 code NATINF cite l'article R215-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40183 | Non déclaration des mouvements d'animaux d'espèces avicoles au fichier national | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.