Article D212-77-1 du code rural et de la pêche maritime
1 code NATINF cite l'article D212-77-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40183 | Non déclaration des mouvements d'animaux d'espèces avicoles au fichier national | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
Texte de l'article
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