NATINF 40040 Délit

Offre au public de jeu a objet numerique monetisable sans declaration prealable

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 29276 Proposition d'offre de livre numerique sans respecter le prix fixe par l'editeur Contravention · 68 € NATINF 12971 Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention · 1 500 € NATINF 12965 Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention · 1 500 € NATINF 29275 Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public Contravention · 68 € NATINF 32748 Fourniture de service numerique sans prendre les mesures necessaires a la securite des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure Délit NATINF 20392 Offre de fibres d'amiante Contravention · 1 500 € NATINF 40038 Production d'un contenu a caractere pornographique simulant un viol sans message avertissant du caractere illegal du comportement represente Délit

Le code NATINF 40040 correspond à l'infraction de « offre au public de jeu a objet numerique monetisable sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.41 §XXVII AL.1, §I, ART.40 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.1, ART.6 DECRET 2026-60 DU 04/02/2026. et réprimé(e) par ART.41 §XXVII AL.1 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.56 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.