Article 433-5 du code pénal

19 codes NATINF citent l'article 433-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 433-5
CodeInfractionNatureSanction
379Outrage à agent de contrôle de l'inspection du travailDélit—
7885Outrage à une personne chargée de service publicOutrage à une personne chargée d'une mission de service publicDélit7 500 €
7886Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publiqueDélit1 an · 15 000 €
12772Outrage à inspecteur de la formation professionnelleDélit—
20718Outrage à une personne chargée d'une mission de service public commis en réunionDélit—
20719Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunionDélit—
22046Outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou à la sûreté du transportDélit—
22047Outrage en réunion à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou à la sûreté du transportDélit—
23447Outrage à une personne chargée d'une mission de service public dans un établissement scolaire ou éducatif ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des elevesDélit—
24080Outrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routièreDélit—
32944Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
34340Outrage à un pompierDélit1 an · 15 000 €
34341Outrage à un pompier commis en réunionDélit—
35105Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genreDélit—
35149Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison du sexe de la victimeDélit—
35936Outrage à une personne chargée d'une mission de service public dans une structure de soinsDélit—
36072Outrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soinsDélit7 500 €
36073Outrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins commis en réunionDélit—
40142Outrage à agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou sûreté du transport commis en raison de la race,l'ethnie, la nation ou la religionDélit—

Texte de l'article

Art. 433-5 du code pénal

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, du domicile du patient ou d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.