Révélation de la volonté d'une personne d'obtenir le statut de collaborateur de justice
Peine encourue
Prévue par l’art. 706-63-1-1 du code de procédure pénale
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.706-63-1-1 1° C.P.P.
- Art. 706-63-1-1 du code de procédure pénale Légifrance
Répression
ART.706-63-1-1 AL.1, ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 706-63-1-1 du code de procédure pénale Légifrance
- Art. 706-63-1 du code de procédure pénale Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 706-63-1-1 du Code de procédure pénale
Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706-63-1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n'ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l'article 706-63-1 D, de révéler :
1° Le fait qu'une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ;
2° Le contenu des déclarations de cette personne.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
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En résumé
Le code NATINF 40116 correspond à l’infraction de « revelation de la volonte d'une personne d'obtenir le statut de collaborateur de justice ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.706-63-1-1 1° C.P.P et réprimé par ART.706-63-1-1 AL.1, ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 706-63-1-1 du code de procédure pénale.
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