Article R543-213-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-213-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34892 | Utilisation d'huile minerale pour des impressions a destination du public | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 35738 | Utilisation d'huile minerale sur des emballages | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 35739 | Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R543-213-1 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.