Article L651-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L651-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35672 | Changement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable | Infraction civile | — |
| NATINF 35673 | Location en meuble de tourisme d'un local a usage d'habitation sans autorisation temporaire de changement d'usage | Infraction civile | — |
Texte de l'article
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