Article L4746-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4746-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3906 Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique Délit —
NATINF 21871 Importation d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique Délit —
NATINF 21873 Location d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique Délit —
NATINF 28542 Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique Délit —
NATINF 34592 Mise a disposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique Délit —
NATINF 34593 Mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite et compromettant la sante ou la securite des personnes Délit —
NATINF 34942 Mise a disposition sur le marche par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite Délit —
NATINF 34943 Importation par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite Délit —
NATINF 34944 Exposition par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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