NATINF 34716
Délit
Non information de l'ansm, par l'importateur d'un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34716 correspond à l'infraction de « non information de l'ansm, par l'importateur d'un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5461-2-1, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.13 §7 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022. et réprimé(e) par ART.L.5461-2-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.