Article L237-1

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L237-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22486 Mise sur le marche, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit Délit —
NATINF 22487 Introduction en france, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit Délit —
NATINF 22488 Cession, pour administration a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit Délit —
NATINF 22489 Administration d'un produit ou substance interdit a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine Délit —
NATINF 22490 Detention d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit Délit —
NATINF 22491 Cession d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit Délit —
NATINF 23410 Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee Délit —
NATINF 23411 Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee Délit —
NATINF 23412 Administration a un animal de medicament veterinaire depourvu d'autorisation de mise sur le marche Délit —
NATINF 23413 Administration d'un medicament veterinaire autorise sans respecter les conditions de l'autorisation de mise sur le marche ou la prescription veterinaire Délit —
NATINF 23414 Mise sur le marche non autorisee de denrees provenant d'un animal ayant ete soumis a des essais de medicaments Délit —
NATINF 25071 Detention pour administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine d'une substance hormonale Délit —
NATINF 25072 Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste Délit —
NATINF 34648 Utilisation d'aliments medicamenteux pour des animaux pour lesquels ils n'ont pas ete prescrits Délit —
NATINF 34649 Non respect du temps d'attente indique sur l'ordonnance d'aliments medicamenteux par le detenteur d'animaux producteurs de denrees Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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