NATINF 34570
Délit
Exercice sans habilitation de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34570 correspond à l'infraction de « exercice sans habilitation de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.225-19 AL.1, ART.L.225-12, ART.R.225-13, ART.R.225-33, ART.R.225-34, ART.R.225-38 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.225-19 AL.1, AL.3 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.