NATINF 34198 Délit

Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.33 AL.5,AL.4
ART.23 AL.1
ART.29 AL.2
ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Textes de répression

ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34198 correspond à l'infraction de « injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.