NATINF 33935
Délit
Declaration non conforme, par une compagnie maritime, des emissions de gaz a effet de serre d'un navire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33935 correspond à l'infraction de « declaration non conforme, par une compagnie maritime, des emissions de gaz a effet de serre d'un navire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.226-10 §I 2°, ART.L.229-5 §II 7°, 8° C.ENVIR. ART.2, ART.11, ART.11-BIS, ART.12 §1 REGLT.UE DU 29/04/2015. et réprimé(e) par ART.L.226-10 §I AL.1, AL.4, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.