NATINF 33569 Délit

Administration ou application a des chevaux participant a une course de substance ou procede dopant ou masquant - dopage equin

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.4-1 §III 1°, §II 1° LOI DU 02/06/1891.

Textes de répression

ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33569 correspond à l'infraction de « administration ou application a des chevaux participant a une course de substance ou procede dopant ou masquant - dopage equin ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4-1 §III 1°, §II 1° LOI DU 02/06/1891. et réprimé(e) par ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.