Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.
Le code NATINF 33448 correspond à l'infraction de « revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.413-14 AL.1 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016. et réprimé(e) par ART.413-14 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.