Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale

Le code NATINF 33286 correspond à l'infraction de « promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 1°, ART.D.102-1 §I, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022. et réprimé(e) par ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.