Article L1251-35
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1251-35 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26707 | Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission | Délit | — |
| NATINF 33249 | Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour une lettre de mission - contrat de travail a duree indeterminee interimaire | Délit | — |
Texte de l'article
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