NATINF 33201 Contravention de classe 3

Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de navigation rhenane

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.7-01 §1,§2,§3,§4
ART.7-02
ART.7-03
ART.7-04
ART.7-05
ART.7-06 RPNR. ART.7-01
ART.7-02
ART.7-03
ART.7-04
ART.7-05
ART.7-06 RPNM. ART.R.4274-36
ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-36
ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33201 correspond à l'infraction de « stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de navigation rhenane ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.7-01 §1,§2,§3,§4,ART.7-02,ART.7-03,ART.7-04,ART.7-05,ART.7-06 RPNR. ART.7-01,ART.7-02,ART.7-03,ART.7-04,ART.7-05,ART.7-06 RPNM. ART.R.4274-36, ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-36, ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.