NATINF 32741
Délit
Acces au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32741 correspond à l'infraction de « acces au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2323-4 2°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.