Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de violence

Le code NATINF 32679 correspond à l'infraction de « revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de violence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.15-4 §IV AL.2, §I, §II, ART.28-1, ART.28-2, ART.R.2-18, ART.R.2-19, ART.D.8-3, ART.D.8-5, ART.D.8-6 C.P.P. et réprimé(e) par ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.