NATINF 32607
Délit
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32607 correspond à l'infraction de « publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.220-9 §II, ART.L.220-8, ART.R.220-1 C.J.F. et réprimé(e) par ART.L.220-9 §II C.J.F. ART.226-1 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.