Article L220-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L220-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32605 | Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat ou rapporteur d'une chambre regionale des comptes | Délit | — |
| NATINF 32607 | Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes | Délit | — |
Texte de l'article
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