Refus malgre requisition judiciaire de communiquer les donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne

Le code NATINF 32488 correspond à l'infraction de « refus malgre requisition judiciaire de communiquer les donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 §V B) AL.1, A) LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.L.34-1 §II-BIS, §III, §III-BIS C.P&CE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2021-1362 DU 20/10/2021. et réprimé(e) par ART.6 §VI B) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.