NATINF 32488 Délit

Refus malgre requisition judiciaire de communiquer les donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 32488 correspond à l'infraction de « refus malgre requisition judiciaire de communiquer les donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 §V B) AL.1, §V A) LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.L.34-1 §II-BIS, §III, §III-BIS C.P&CE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2021-1362 DU 20/10/2021. et réprimé(e) par ART.6 §V B) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.