NATINF 31442
Délit
Utilisation d'installation radioelectrique sans l'accord de l'agence nationale des frequences
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31442 correspond à l'infraction de « utilisation d'installation radioelectrique sans l'accord de l'agence nationale des frequences ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.