NATINF 32238 Délit

Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article L334-2-4 du Code de l'environnement

Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 32238 correspond à l'infraction de « equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.334-2-4 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.