NATINF 31788 Délit

Deplacement a l'etranger sans declaration prealable par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.706-25-7 AL.1, AL.2 3°, AL.16,AL.17
ART.R.50-44 AL.2
ART.R.50-45 C.P.P.

Textes de répression

ART.706-25-7 AL.16 C.P.P.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31788 correspond à l'infraction de « deplacement a l'etranger sans declaration prealable par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.706-25-7 AL.1, AL.2 3°, AL.16,AL.17, ART.R.50-44 AL.2, ART.R.50-45 C.P.P. et réprimé(e) par ART.706-25-7 AL.16 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.