Article R50-44

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R50-44 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31786 Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes Délit —
NATINF 31787 Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes Délit —
NATINF 31788 Deplacement a l'etranger sans declaration prealable par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes Délit —
NATINF 31789 Deplacement en france sans declaration prealable par une personne residant a l'etranger et enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes Délit —

Texte de l'article

Article R50-44 du Code de procédure pénale

La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-25-7 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci, ainsi que d'une copie de tout document d'identité en cours de validité du signataire de l'attestation.

La déclaration préalable de déplacement prévue aux 3° et 4° de l'article 706-25-7 précise les dates, la destination du déplacement envisagé et l'adresse où se trouvera la personne pendant ce déplacement.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant