Importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3.
Le code NATINF 31716 correspond à l'infraction de « importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.322-3-2 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.