Article L313-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4136 | Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite | Délit | — |
| NATINF 31639 | Octroi d'un contrat de credit immobilier sans avoir procede a l'evaluation de la solvabilite de l'emprunteur | Délit | — |
Texte de l'article
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